Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi des sénateurs polynésiens Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch pour permettre aux maires de la collectivité d’exercer des compétences du Pays sans devoir passer par une loi du Pays. Elle a été amendée pour inclure une information préalable aux présidents du gouvernement et de l’Assemblée territoriale, et au haut-commissaire, et un délai de six mois pour éventuellement accorder les violons des communes et du Pays. Explications de notre partenaire Radio 1 Tahiti.
Première victoire pour les communes, qui avaient toutes soutenu (sauf Faa’a) la proposition des sénateurs. Le texte vise à modifier le II de l’article 43 de la loi organique pour permettre aux communes et communautés de communes d’exercer des compétences du Pays sans qu’il soit besoin de prendre une loi du Pays pour les y autoriser.
Il s’agissait, ont répété les sénateurs de Paris à Papeete, de « mettre le droit en conformité avec la réalité », et de protéger juridiquement les tavana (maires, ndlr) qui sont parfois forcés, par l’éloignement ou l’urgence, d’agir en matière d’aides sociales, d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, de culture et patrimoine local, de jeunesse et de sport, de protection de l’environnement, de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et de politique de la ville. Le Sénat qui compte 348 membres a adopté le texte à l’unanimité des 326 votants.
Le gouvernement Brotherson, qui avait exprimé son opposition à cet élargissement, a bien tenté de trouver des soutiens : le sénateur de Nouvelle Calédonie Robert Wienie Xowie, qui siège avec le groupe communiste, est monté à la tribune pour rappeler l’avis de l’Assemblée territoriale, négatif à l’insistance du président du Pays, et parlé de « faire confiance à la capacité du Pays ne porter lui-même cette évolution ». Il s’est fait rappeler à l’ordre par Lana Tetuanui qui lui a rappelé la valeur de la parole donnée. Les deux amendements déposés par le groupe communiste ont été rejetés.
Un droit d’information et un délai de six mois
Le texte originel, qui supprimait simplement l’obligation de prendre une loi du Pays, a été modifié par le rapporteur Mathieu Darnaud, président du groupe LR au Sénat. Il prévoit l’obligation pour les communes d’informer les présidents du Pays et de l’Assemblée de la Polynésie et le Haut-commissaire. Il prévoit aussi un délai de six mois avant sa mise en œuvre, délai pendant lequel une convention peut être passée entre le Pays et la commune, ou une loi du Pays prise pour encadrer l’action envisagée, explique Teva Rohfritsch.
« Je trouve que c’est un bon équilibre qui a été trouvé, nous avons souhaité encourager le dialogue et sur ce point nous avons effectivement répondu aux demandes du président de la Polynésie française », dit le sénateur. C’est aussi ce que le ministre des Outre-mer Manuel Valls a déclaré à la tribune. Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch attendent maintenant l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : « Nous espérons une fenêtre transpartisane avant la fin de l’année. »
Caroline Perdrix pour Radio 1 Tahiti
